Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le président du conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et désigne les membres appelés à siéger; le secrétaire du conseil ou tout membre désigné par le président en avise par écrit les membres et les parties au moins 15 jours avant cette date.
D. 815-95, a. 21.
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